Observations (4)
15/10/2018
Numéro de gestion : 1990D00012
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque en date du 28/09/2018 arrêtant le plan de redressement. Durée du plan : dix (10) ans. Commissaires à l'exécution du plan : Maître Alexandre DELEZENNE 18 place du Palais de Justice 59140 Dunkerque.
Numéro de gestion : 1990D00012
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 370 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 56 406.14 EUR
12/01/2017
Numéro de gestion : 1990D00012
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque en date du 25/11/2016 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître Alexandre DELEZENNE 18 place du Palais de Justice 59140 DUNKERQUE. Date de cessation des paiements : 31/08/2016. Durée de la période d'observation : un an. Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication à paraître au BODACC ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
06/12/2017
Numéro de gestion : 1990D00012
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque en date du 01/12/2017 renouvelant exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 24/06/2018.
