Observations (7)
25/05/1999
Numéro de gestion : 1990D40057
ANCIENNE FORME JURIDIQUE : GAEC NOUVELLE : SCEA GERANT MAINTENU : BRUN JEAN-PIERRE CO-GERANT PARTANT : BRUN JACQUELINE A COMPTER DU 01 AVRIL 1999 JOURNAL : LES PAV DU 27 AVRIL 1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D40057
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/01/2009
Numéro de gestion : 1990D40057
Par jugement en date du 5 décembre 2008, le TGI de Carpentras, statuant en matière commerciale a renouvelé pour une période maximum de six mois la période d'observation du redressement judiciaire
12/06/2009
Numéro de gestion : 1990D40057
Par jugement en date du 39 mai 2009, le tribunal de grande instance de carpentras, statuant en matière civle, a pronocé le prorogation exceptionnelle de la période d'observation de la SCEA LA GRANGE DE MAXIMIN
20/07/2010
Numéro de gestion : 1990D40057
Par jugement en date du 28 mai 2010, le Tribunal de Grande Instance de Carpentras, statuant en Chambre du Conseil, en matière civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, a rejeté le projet de plan de continuation, a prononcé la liquidation judiciaire de la SCEA LA GRANGE DE MAXIMIN, a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'à la mi-octobre 2010 pour tenir compte de l'année culturale. Maintien du juge commissaire : M. Patrice LEBRUN Maintien du mandataire liquidateur : Me Bernard ROUSSEL
13/03/2017
Numéro de gestion : 1990D40057
Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 4° du code de commerce) Date d'effet : 13/03/2017
Numéro de gestion : 1990D40057
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
