Observations (1)
23/04/2009
Numéro de gestion : 1997A00423
Nouveau domicile personnel de Monsieur GUIHARD Emile : 41, La Ville au Moguer 56130 NIVILLAC ; Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur GUIHARD Emile, portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à NIVILLAC, 41 La Ville au Moguer, reçue par Maitre Marc PHILIPPE, Notaire, à LA ROCHE BERNARD, 31 rue Crespel de Latouche - B.P. 33, le 17 décembre 2008, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce.
