Observations (1)
05/08/2004
Numéro de gestion : 1993A00125
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR JOEL MALO PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SISE A SAINNEVILLE SUR SEINE 76430 RECU PAR MAITRE DE ROCHEBOUET NOTAIRE A MONTIVILLIERS LE 24 MARS 2004 (ARTICLE L.526.2 CODE DE COMMERCE) Date d'effet : 24/03/2004
