Observations (6)
17/03/1992
Numéro de gestion : 1990B00198
Non dissolution malgré les pertes en capital --Assemblée générale du 28 Octobre 1991. Dd.Mc
22/03/1995
Numéro de gestion : 1990B00198
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciaire jugement du 21.03.95 N° 95j304 Cessation des paiements en date du 22.09.94 Représentant des créanciers me Chavane de Dalmassy Dt 26 rue hoche à Versailles
09/05/1995
Numéro de gestion : 1990B00198
Jugement du 02.05.95 Prononçant la liquidation judiciaire numéro 95j304 Liquidateur maître Chavane de Dalmassy Dt 26 rue hoche à Versailles Et allonge le délai de déclaration des créances à 4 Mois. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de quatre mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement.
25/01/2001
Numéro de gestion : 1990B00198
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 25/01/2001 nommant M. Lefort jean Claude juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990B00198
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
28/05/2002
Numéro de gestion : 1990B00198
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 28/05/2002 , prononce la clôture pour extinction du passif , nom du juge commissaire : M. Lefort jean Claude , nom du liquidateur : Me Chavane de Dalmassy
