Observations (2)
Numéro de gestion : 1990B40018
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK, A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE DU CABINET ERIC DUVILLIER ET ASSOCIES, CONSEIL ET ETUDES INFORMATIQUES, 471 ROUTES D'ESTAIRES A MERVILLE MAITRE THEETEN, 49 AVENUE D'ALSACE A ROUBAIX, A ETE NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MADAMA PATTYN, JUGE COMMISSAIRE LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEURS CREANCES AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A DATER DE L'INSERTION QUI PARAITRA AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES ET CE, A PEINE DE FORCLUSION PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK, A COMPETENCE COMMERCIALE, A MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVA- TION ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CABINET ERIC DUVILLIER ET ASSOCIES, CONSEIL ET ETUDES INFORMATIQUES, 471 ROUTE D'ESTARIES A MERVILLE MAITRE THEETTEN, 49 AVENUE D'ALSACE A ROUBAIX A ETE NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET MADAME PATTYN, JUGE COMMISSAIRE A ETE MAINTENUE DANS SES FONCTIONS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B40018
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
