Observations (1)
23/05/2014
Numéro de gestion : 1994A00393
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : le Fayol 01320 Chalamont Références cadastrales : Section D , N° 44 Acte de Me Pierre BOUVARD ,Notaire à Priay, en date du 02.04.2014
