Observations (7)
15/12/1998
Numéro de gestion : 1990A00138
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 15/12/98, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 17/12/98
23/03/1999
Numéro de gestion : 1990A00138
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 23/03/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS AVEC RAPPEL A 1 MOIS A COMPTER DU 17/03/99
17/11/1998
Numéro de gestion : 1990A00138
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/11/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. LE HELLO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 10/11/98 A COMPTER DU 17/11/98
10/11/1998
Numéro de gestion : 1990A00138
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MOTREUIL GUY ET MARIE-CHRISTINE A COMPTER DU 10/11/98
27/04/1999
Numéro de gestion : 1990A00138
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 27/04/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MOTREUIL GUY ET MARIE CHRISTINE A NOMME ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX COMME LIQUIDATEUR. ET A MAINTENU AU 10.11.98 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE 2 MOIS A COMPTER DU 27/04/99
04/08/1999
Numéro de gestion : 1990A00138
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULA TION AU RCS VENTE DU FONDS A MLLE PANFILI ARIELLE ET MR REYMOND FREDERIC Date d'effet : 27/04/1999
30/05/2000
Numéro de gestion : 1990A00138
EN DATE DU 30/05/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 30/05/2000
