Observations (6)
20/04/1998
Numéro de gestion : 1990D00077
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 07/04/1998 A prononcé L ouverture d une procédure de redressement judiciaire régime général. Fixe provisoirement au 07/04/1998 la date de cessation des paiements. Désigne mme Cabaussel en qualité de juge-commissaire. Désigne me Huertas - 4 rue de l'opéra - 06300 Nice en qualité d administrateur avec pour mission de représenter la débitrice. Désigne me Ferrari - 3 rue Massingy 06000 Nice en qualité de représentant des créanciers. Fixe à trois mois la période d observation
23/10/1998
Numéro de gestion : 1990D00077
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 13/10/1998 A prononcé La liquidation judiciaire de la Sci porte de Rome. Désigne me Ferrari - 3 rue Massingy - 06000 Nice. Maintient mme Cabaussel juge commissaire
23/12/1998
Numéro de gestion : 1990D00077
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 15/12/1998 A prononcé Le maintient de l activité pendant une période de deux mois avec effet rétroactif à compter du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire. Dit que l administration de la Sci porte de R¿st assurée par me Ferrari
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990D00077
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
19/06/2006
Numéro de gestion : 1990D00077
Jugement du tribunal de grande instance de NICE En date du 15/05/2006 A prononcé la désignation de Laëtitia CURETTI en qualité de juge commissaire titulaire et Sylvie HANOTEAUX en qualité de juge commissaire suppléant aux lieu et place de Marie Laure GUEMAS
20/08/2008
Numéro de gestion : 1990D00077
Jugement du tribunal de grande instance de NIce En date du 16/06/2008 A prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la SCI LA PORTE DE ROME
