Observations (8)
25/06/2019
Numéro de gestion : 1990D00033
Radiation d'office du RCS le 25/06/2019 avec effet au 25/06/2019
06/07/1993
Numéro de gestion : 1990D00033
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN EN DATE DU 01 JUILLET 1993: REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE JUGE-COMMISSAIRE: MR DARRACQ PHILIPPE ET EN CAS D'EMPECHEMENT MR ZEMERLI, PRESIDENT DU TRIBUNAL, POUR SON REMPLACEMENT. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUMOUSSEAU 36, RUE V.HUGO A MT DE MARSAN POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCEA FIXEE PROVISOIREMENT A DEUX MOIS. Date d'effet : 01/07/1993
15/09/1993
Numéro de gestion : 1990D00033
Renouvellement de la période TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 1993: PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS SOIT JUSQU'AU 13 JANVIER 1993. Date d'effet : 09/09/1993
19/01/1994
Numéro de gestion : 1990D00033
Renouvellement de la période JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN DU 13.01.1994: LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 9 MOIS SOIT JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS. Date d'effet : 13/01/1994
09/01/1995
Numéro de gestion : 1990D00033
Plan de redressement : continuation JUGEMENT DU 05.01.1995 - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE FIXE LA DUREE DU PLAN A 15 ANS. DESIGNE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN: PRINCESSE DES LANDES SCEA A CALLEN. Date d'effet : 05/01/1995
15/05/1996
Numéro de gestion : 1990D00033
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN DU 18.04.1996: RESOLUTION DU PLAN OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE-COMMISSAIRE: ME DARRACQ LIQUIDATEUR: ME DUMOUSSEAU Date d'effet : 18/04/1996
27/01/1998
Numéro de gestion : 1990D00033
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs JUGEMENT EN DATE DU 16.01.1998 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN: CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. Date d'effet : 16/01/1998
Numéro de gestion : 1990D00033
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 152 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 23 172.25 EUR
