Observations (9)
09/01/1998
Numéro de gestion : 1990D40017
Jugement du tribunal de grande instance de Belley en date du 08.01.98 prononçant le redressement judiciaire nommant Me Bermond 29 avenue alsace-lorraine 01300 Belley représentant des créanciers
09/01/1998
Numéro de gestion : 1990D40017
Mme Murgat jugé commissaire et fixant la date de cessation des paiements au 31.07.96
20/02/1998
Numéro de gestion : 1990D40017
Jugement du tribunal de grande instance de Belley en date du 19.02.98 prorogeant la période d'observation jusqu'au 26.03.98
26/03/1998
Numéro de gestion : 1990D40017
Jugement du tribunal de grande instance de Belley en date du 26.03.98 décidant par application de l'art 23 de la loi du 25.01.85 de remplacer la gérante mme Bouchard Marie-France par m; Mancuso Gino
27/05/1998
Numéro de gestion : 1990D40017
Jugement du tribunal de grande instance de Belley en date du 28.05.98 prononçant le passage à la procédure générale et prorogeant la période d'observation jusqu'au 24.09.98
16/10/1998
Numéro de gestion : 1990D40017
Jugement du tribunal de grande instance de Belley en date du 15.10.98 prononçant la liquidation judiciaire nommant Me Bermond 29 avenue alsace-lorraine 01300 Belley liquidateur
16/10/1998
Numéro de gestion : 1990D40017
Mme Murgat jugé commissaire et fixant la date de cessation des paiements au 31.07.96
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D40017
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1990D40017
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 10 000.00 FRF nouveau montant : 1 524.49 Eur
