Observations (5)
16/02/1999
Numéro de gestion : 1993A00389
EN DATE DU 16/02/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16/02/99
15/01/1996
Numéro de gestion : 1993A00389
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/01/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: GUILLIER JEAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 15/01/96 A COMPTER DU 15/01/96
12/02/1996
Numéro de gestion : 1993A00389
EN DATE DU 12/02/96 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE MANS AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 15/02/96
11/03/1996
Numéro de gestion : 1993A00389
EN DATE DU 11/03/96, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. GUILLIER JEAN COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME BRIAND PIERRE - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE ET A MAINTENU AU 15/01/96 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 11/03/96
29/07/1997
Numéro de gestion : 1993A00389
CESSATION COMPLETE DE L'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS A COMPTER DU 11/03/96
