Observations (3)
21/01/1994
Numéro de gestion : 1990D00079
Divers procédures collectives JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1994 PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN PREMIERE CHAMBRE, D OUVERTURE D UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LEMOINE - 39 RUE AUX OURS - 76000 ROUEN LIQUIDATEUR : ME LEMOINE - 39 RUE AUX OURS - 76000 ROUEN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14 DECEMBRE 1993 (PROVISOIREMENT FIXEE) A COMPTER DU 10 JANVIER 1994
11/07/2001
Numéro de gestion : 1990D00079
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE.
Numéro de gestion : 1990D00079
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
