Observations (1)
13/09/2013
Numéro de gestion : 1990A00045
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur Alain Bernard André PETIT et Madame Anne-Marie Germaine Anette GUILLAUME, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 4, Route d'Aisy 89310 ETIVEY, reçue par Maître Pascale HENAUT-THOMAS, notaire à EVRY LE CHATEL, le 28-08-2013 Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé à Auxerre 2ème - Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce -
