Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B80117
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
05/04/2006
Numéro de gestion : 1990B80117
Acquisition d'un fonds - L141-12 ACQUISITION DU FONDS PAR L'EXPLOITANT AU PRIX DE 7.600 €. ANCIEN PROPRIETAIRE MR ET MME BURNIER-FRAMBORET OLIVIER RCS 353 456 536. OPPOSITIONS ETUDE DE M° MACHET NOTAIRE 333 RUE PELLISSIER 74700 SALLANCHES. JOURNAL D'ANNONCES LEGALES ECO DES PAYS DE SAVOIE EN DATE DU 13 JANVIER 2006 date d'effet : 01/01/2006
