Observations (3)
29/02/2012
Numéro de gestion : 1990B00041
En date du 24/02/2012, le Tribunal de Commerce de GAP a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LES BALCONS DE COMBE ROUSSET et a désigné : - Juge-commissaire : Madame Anne-Marie DE SAINT MICHEL, - Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Paul OLIVE, - Mandataire judiciaire : Maître Anne LAGEAT - 90, Boulevard Pompidou - Immeuble : le Président - 05000 Gap, a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois et a fixé au 24/08/2011 la date de cessation des paiements.
12/02/2013
Numéro de gestion : 1990B00041
En date du 08/02/2013, le Tribunal de Commerce de GAP a prononcé l' adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de la SARL LES BALCONS DE COMBE ROUSSETpour une durée de 8 ANS, et a désigné : SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT, prise en la personne de Maître Anne LAGEAT en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
02/11/2018
Numéro de gestion : 1990B00041
Jugement du Tribunal de Commerce de Gap en date du 26/10/2018 prononçant la modification du plan de continuation.
