15/02/1990
Numéro de gestion : 1990A60014
Historique : INSC. MODIF. DU 29 SEPTEMBRE 2004 DEC LARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MON SIEU R PRIEM JACQUES PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTI TUAN T SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A LA NEUVILLE LES DO RENGT (02450) 2 RUE DE FOUCOMME RECUE PAR MAITRE V ERIN, NOTAIRE A LE NOUVION EN THIERACHE, LE CINQ J UILLET 2004 EN APPLICATION DES ARTICLES L.526-1 A L.526-3 DU CODE DU COMMERCE
15/02/1990
Numéro de gestion : 1990A60014
Observations concernant l'établissement situé 12 r ue DU NOUVION 02450 Boué : - Suivant acte de Maîtr e Guy VERIN, notaire à LE NOUVION EN THIERACHE, en date du 26/05/05, M PRIEM Jacques a donné en loca tion gérance à M CAIAZZO Michel, le fonds de comme rce, exploité à BOUE (02450) 12 RUE DU NOUVION, po ur une durée de 12 mois à compter du 01/06/05
07/07/1993
Numéro de gestion : 1990A60014
PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1993, LE TRIBU N AL DE COMMERCE DE VERVINS A OUVERT UNE PROCEDURE D E REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REGIME SIMPLIFIE - A L 'EGARD DE : - MONSIEUR PRIEM JACQUES - LEDIT JUGEM ENT A FIXE LA PERIODE D'ENQUETE A DEUX MOIS ET A N OMME : - MONSIEUR BLOT MAGISTRAT DU SIEGE, EN QUAL ITE DE JUGE COMMISSAIRE ; - ADMINISTRATEUR AVEC MI SSION D'ASSISTANCE : MAITRE BERKOWICZ - 5 BD ROOSE VELT A ST QUENTIN ; - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE GRAVE - 69 RUE ST FURSY A PERONNE ; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31 JANVIER 1992 - NOU VELLE COMPARUTION : LE 7 SEPTEMBRE 1993
08/09/1993
Numéro de gestion : 1990A60014
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1993, LE TRI B UNAL DE COMMERCE DE VERVINS A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA PERIODE D'OBSERVA T ION, POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, POUR : - MONSI EUR PRIEM JACQUES - ELABORER UN PLAN DE REDRESSEME NT, AVEC L'ASSISTAN CE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIA IRE ; - NOUVELLE COMPARUTION : LE 21 DECEMBRE 1993
22/12/1993
Numéro de gestion : 1990A60014
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1993, LE TRIBU NAL DE COMMERCE DE VERVINS A DECIDE DE FAIRE APPL I CATION DU TITRE UN DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DE RENOUVELER LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 M OIS POUR : - MONSIEUR PRIEM JACQUES - PRESENTER UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT, AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ; - NOUVELLE COMPA RUTION LE : 19 AVRIL 1994
20/04/1994
Numéro de gestion : 1990A60014
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS A DECIDE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 6 JUILLET 1994, PO UR : - MONSIEUR PRIEM JACQUES - PRESENTER AU TRIBU NAL UN PROJET DE PLAN DE REDRES SEMENT ; - NOUVELL E COMPARUTION LE : 4 JUILLET 1994
06/07/1994
Numéro de gestion : 1990A60014
PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1994, LE TRIBU N AL DE COMMERCE DE VERVINS A DECIDE LE RENOUVELLE M ENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, EN APPLICATION DE L'ART. D45, POUR : - MONSIEUR PRIEM JACQUES - PRE SENTER UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT, AVEC L'A SSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ; - NOUVE LLE COMPARUTION LE : 18 OCTOBRE 1994
16/11/1994
Numéro de gestion : 1990A60014
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/11/1994, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTI NUATION DE L'ENTREPRISE A L'EGARD DE MONSIEUR JACQ UES PRIEM. * COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : M AITRE GRAVE, DEMEURANT A PERONNE (80200) RUE ST-FU RSY N° 69.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A60014
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Vervins a été rat tachée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Trib unal de Commerce de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008.
