Observations (6)
20/04/1998
Numéro de gestion : 1991B00417
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/04/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Claude VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET
14/10/1994
Numéro de gestion : 1991B00417
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 14.10.1994, MADAME CAROLE BUCHMULLER NEE BAUBION AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL "CHIC ET SPORTS" AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 10 PLACE ARISTIDE BRIAND 28130 MAINTENON, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 01.01.1994. IL A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
21/10/1994
Numéro de gestion : 1991B00417
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.10.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE "CHIC ET SPORTS" LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 18.04.1993 A NOMME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT- VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 -6-8, RUE DU DR MAUNOURY 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 18.10.1994
21/10/1994
Numéro de gestion : 1991B00417
PAR JUGEMENT RENDU LE 18.10.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "CHIC ET SPORTS", A CONFIRME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 -6-8, RUE DU DR MAUNOURY 28004 CHARTRES CEDEX, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 18.04.1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 18.10.1994
16/11/1998
Numéro de gestion : 1991B00417
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL "CHIC ET SPORTS" A COMPTER DU 10/11/98
Numéro de gestion : 1991B00417
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
