Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A80030
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
16/03/2011
Numéro de gestion : 1990A80030
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. VERCASSON sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Le Village 07410 COLOMBIER LE VIEUX, a été reçu par Maître SAVIN-RIVIER , notaire à TOURNON SUR RHONE le 21/02/2011(article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
