Observations (1)
21/10/2008
Numéro de gestion : 1991A00356
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur COYAC Jean Claude, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à LE TAY 56200 LA GACILLY, reçu par Maitre Maryse DOUETTE-ROBIC, Notaire Associé membre de la SCP "SCP MAHEAS - MAILLARD - DOUETTE - DOUETTE ROBIC, titulaire d'un office notarial dont le siège est à REDON, 20 Quai Surcouf, le 19/12/2007, en application de l'article L. 526-2 du Code de Commerce.
