Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D50017
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
13/12/2016
Numéro de gestion : 1990D50017
Par jugement en date du 01/12/2016, le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE d'AGEN, ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la société désigne : Mme BEATRICE ALMENDROS, en qualité de juge commissaire Mr STEPHANE GENICON, en qualité de juge commissaire la SCP ODILE STUTZ, 74 rue de grelot - 47300 VILLENEUVE SUR LOT, en qualité de représentant des créanciers
02/05/2018
Numéro de gestion : 1990D50017
Jugement du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE d'AGEN, en date du 21/12/2017, arrêtant le plan d'appurement du passif de la société
10/09/2017
Numéro de gestion : 1990D50017
Jugement du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE en date du 06/07/2017, prononçant le renouvellement de la période d'observation
