Observations (3)
Numéro de gestion : 1990D00040
DM du 22 Juillet 1993 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 24 JUIN 1993, EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE(REGIME SIMPLIFIE) OUVERTE LE 1er AVRIL 1993 A L'EGARD DE LA SNC TELETELEX, DE LA STE DE FAIT AUBLE-GOUILLON FM TELEX, DE MR GOUILLON ROGER, ASSOCIE GERANT DE LA SNC TELETELEX & ASSOCIE DE LA STE DE FAIT AUBLE-GOUILLON FM TELEX- DE Mme GOUILLON Née AUBLE Françoise, ASSOCIEE GERNATE DE LA SNC TELETELEX & ASSOCIEE DE LA STE DE FAIT AUBLE-GOUILLON FM TELEX A LA SCILA MERLATIERE JUGE COMMISSAIRE: MR CHOUCHAN -JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT:MME LISZEWSKI, ADMINISTRATEUR: ME PESSON 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS - REP.DES CREANCIERS: ME DE THORE 211 BD VINCENT AURIOL 75013 PARIS - DM du 26 OCTOBRE 1993 : Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS, du 30 SEPTEMBRE 1993, de Prolongation de la période d'observation jusqu'au 23 MARS 1994. DM du 28 OCTOBRE 1993 : Par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS, du 27 MAI 1993, antérieur à la jonction ordonnée par jugement du 26 JUIN 1993 ci-dessus, le Tribunal de Commerce de PARIS a décidé la poursuite d'activité de l'ensemble des Sociétés concernées par la procédure pour quatre mois jusqu'au 23 SEPTEMBRE 1993, la présentemention pour régularisation. DM du 14 AVRIL 1994 : Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS, du 25 MARS 1994, prorogeant la période d'observation jusqu'au 23 septembre 1994. DM du 03 NOVEMBRE 1994 : Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS, DU 14 OCTOBRE 1994, prononçant la jonction des patrimoines et disant que la procédure sera suivie sous patrimoine commun à l'égard de la SNC TELETELEX, STE DE FAIT AUBLE-GOUILLON FM TELEX, Mr GOUILLON Roger, Mme GOUILLON, Née AUBLE Françoise, Juge-Commissaire : M. CHOUCHAN, Juge-Commissaire Suppléant : Mme LISZEWSKI, Administrateur : Me PESSON,22 Av.Victoria, 75001 PARIS, Représentant des Créanciers : Me DE THORE, 211 Bld Vincent Auriol, 75013 PARIS. DM DU 23 MARS 1995 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 12 JANVIER 1995 : ARRET DU PLAN DE CONTINUATION. DESIGNE MM. GOUILLON, AUBLE GOUILLON comme tenus d'éxécuter le plan, leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard. FIXE la durée du plan à 8 ans. DESIGNE ME PESSON Commissaire à l'éxécution du plan avec mission prévue à l'article 67 de la loi du 25/01/85 MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE : M. CHOUCHAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME LISZEWSKI MAINTIENT ME PESSON, 22 Avenue Victoria 75001 PARIS en qualité d'ADMINISTRATEUR avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan pendant une durée de 6 mois. MAINTIENT ME DE THORE, 211 Bd Vincent Auriol 75013 PARIS en qualité de REP. DES CREANCIERS jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. DECLARATION MODIFICATIVE du 29 Octobre 1996 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 18 JUIN 1996 DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC PROLONGATION D'ACTIVITE DE 3 SEMAINES MAINTIENT MR CHOUCHAN JUGE COMMISSAIRE DESIGNE M. BERTRAND JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAINTIENT ME PESSON COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT ME DE THORE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LE NOMME LIQUIDATEUR.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990D00040
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
14/12/2004
Numéro de gestion : 1990D00040
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 25.11.2004 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif