Observations (5)
23/02/1994
Numéro de gestion : 1991B40265
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.12.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : M. SQUERCIONI, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME JC BEAUQUIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS, A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28.04.94 LE COMTADIN 23.12.93
07/02/1995
Numéro de gestion : 1991B40265
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.02.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A MAINTENU : M. SQUERCIONI, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME : ME JC BEAUQUIS, MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LE COMTADIN DU 24.02.94
25/03/1997
Numéro de gestion : 1991B40265
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.02.1997 LE TRIBUNAL DE GRNADE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUF FISANCE D'ACTIF LE COMTADIN DU 14.03.1997
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B40265
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1991B40265
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL A COMPTER DU 01.06.1991 DE TAULIGNAN, 26770, QUARTIER DES SAUSSES, A JONQUIERES, 84150, 11 AVENUE DE LA GARE. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 01.06.1991. DEPOT AU GREFFE DE CARPENTRAS No0854 DU 22.08.1991. CONSTITUTION : DEPOT D'ACTES AU GREFFE DE VALENCE No172 DU 08.03.1990. JOURNAL PUBLICATEUR : LA TRIBUNE DU 11.01.1990. LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE DANS LE RESSORT DE SON ANCIEN SIEGE. L'ETABLISSEMENT DE TAULIGNAN EST SUPPRIME A COMPTER DU 31.05.1991. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
