Observations (2)
07/01/2005
Numéro de gestion : 1990B60013
--- : --- ACHAT DU FONDS PAR LE LOCATAIRE GERANT Par acte sous seing privé en date du 17 septembre 04, achat du fonds par la société entraînant la résiliation du contrat de location gérance entre Monsieur WILMORT et la société à compter du 30.06.04 (publicité PICARDIE LA GAZETTE du 6 au 12 octobre 2004 N 3015) - DATE D'EFFET : 01/07/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B60013
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
