Observations (6)
Numéro de gestion : 2000A80845
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
23/06/1995
Numéro de gestion : 2000A80845
Jugement de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité EN DATE DU 22/06/1995 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME DUMESNIL CORINNE A NOMME MME CARONNET JUGE COMMISSAIRE ET MR DAILE JUGE COMMISSAIRE SUPPL- EANT A NOMME MAITRE THIRION COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 22/06/1995 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 22/06/1995 A COMPTER DU 22/06/1995 ME THIRION DOMINIQUE 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN
19/09/1995
Numéro de gestion : 2000A80845
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1995 LE TRIBUNAL DE CEANS A PROROGE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS SOIT JUSQU'AU 22/10/1995 A COMPTER DU 14/09/95
17/03/1998
Numéro de gestion : 2000A80845
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/03/1998 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR BINDER A COMPTER DU 05/03/1998
20/11/1998
Numéro de gestion : 2000A80845
Clôture pour insuffisance d'actif EN DATE DU 19/11/98 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE MADAME DUMESNIL PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 19/11/98
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A80845
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
