Observations (5)
15/03/1991
Numéro de gestion : 1990B00018
LE 15 MARS 1991, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY CLOTU- RANT LES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A L'EXTINC- TION DU PASSIF A COMPTER DU 15/03/91
14/01/1992
Numéro de gestion : 1990B00018
LA SOCIETE N'A PLUS D'ACTIVITE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1990
10/12/1990
Numéro de gestion : 1990B00018
LE 7 DECEMBRE 1990, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY PRO- NONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE; PERIODE D'OBSERVATION FIXEE A DEUX MOIS; JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR SCHELAMEUR HENRI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SOHM PHILIPPE BP 162 A 70200 LURE A COMPTER DU 07/12/90
Numéro de gestion : 1990B00018
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
18/02/1991
Numéro de gestion : 1990B00018
LE 15 FEVRIER 1991, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY PRO- LONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR UN MOIS QUI PRENDRA FIN LE 15 MARS 1991; IL N'Y A PAS LIEU D'AUTORISER L'EXPLOITATION PENDANT CETTE PERIODE A COMPTER DU 15/02/91
