06/08/2009
Numéro de gestion : 1990B40126
Par jugement en date du 23 octobre 2007, le Tribunal de Commerce de LILLE a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL DEPAC.
Numéro de gestion : 1990B40126
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 840 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 128 057.17 EUR
23/03/1999
Numéro de gestion : 1990B40126
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE DU 15 MARS 1999 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXANT LA FIN DE PERIODE D'OBSERVATION AU 15 JUILLET 1999 DE LA SARL DEPAC ROUTE D'HARNES 62710 COURRIERES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11/03/99 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DEZERT FRANCOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SOINNE BERNARD, 68 AVENUE DU PEUPLE BELGE 59800 LILLE ADMINISTRATEUR : MAITRE BECQUET JEAN MARIE, 141 RUE DE VALMY 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
12/04/1999
Numéro de gestion : 1990B40126
PAR JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1999 LE T.C. LILLE A NOMME MME HOLDER FRANCOISE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR DEZERT FRANCOIS DANS LA PROCEDURE DE LA SARL DEPAC A COURRIERES
15/06/1999
Numéro de gestion : 1990B40126
PAR JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A : PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION, JUSQU'AU 15 NOVEMBRE 1999 DE LA SARL DEPAC A COURRIERES, ROUTE D'HARNES
29/10/1999
Numéro de gestion : 1990B40126
PAR JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A DECIDE DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15 MARS 2000 DE LA SARL DEPAC A COURRIERES
15/03/2000
Numéro de gestion : 1990B40126
PAR JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE LA SARL DEPAC A COURRIERES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BECQUET JEAN MARIE 141 RUE DE VALMY 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
26/06/2000
Numéro de gestion : 1990B40126
PAR JUGEMENT DU 22.02.2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET A - PRONONCE L'INALIENABILITE DU FONDS D'ENTREPRISE DE TRAVAIL EN BATIMENT PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN
10/06/2004
Numéro de gestion : 1990B40126
JUGEMENT DU TC LILLE EN DATE DU 25/5/04 PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 25/6/04 POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE / DATE CP/ 19/5/04 - JC/ MR BECUWE GERARD - LIQUIDATEUR/ STE D'EXERCICE LIB. RESP. LIMIT. SELARL SOINNE REPRESENTEE PAR MAITRE NICOLAS SOINNE 68 AVENUE DU PEUPLE BELGE 59800 LILLE
20/04/2005
Numéro de gestion : 1990B40126
JUGEMENT DU TC LILLE EN DATE DU 7/4/05 NOMMANT MR WALLAERT XAVIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR DUHAMEL JEAN PIERRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B40126
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
