Observations (10)
27/11/1997
Numéro de gestion : 1990A00125
Changement de mandataire-liquidateur JUGEMENT EN DATE DU 06/11/97 CHANGEMENT DE MANDATAIRE ANCIEN : ME JACQUELINE MARTIN NOUVEAU : ME PASCAL PIMOUGUET 8 RUE SAINT MARTIN 24100 BERGERAC EN QUALITE DE : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 06/11/97 Date d'effet : 06/11/1997
21/05/1996
Numéro de gestion : 1990A00125
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT EN DATE DU : 21/05/96 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : RAYMOND POCHAT REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME JACQUELINE MARTIN 36 RUE JULES FERRY COULOUNIEIX CHAMIERS 24660 PERIGUEUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/03/95 A COMPTER DU 21/05/96 Date d'effet : 21/05/1996
04/06/1996
Numéro de gestion : 1990A00125
Concours bancaire ORDONNANCE EN DATE DU 30.05.96 AUTORISANT LA POURSUITE DES CONCOURS BANCAIRES AVEC LE CREDIT COMMERCIAL DU SUD OUEST A 24000 PERIGUEUX Date d'effet : 30/05/1996
27/09/1996
Numéro de gestion : 1990A00125
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 24/09/96 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 10.12.96 A COMPTER DU 24/09/96 Date d'effet : 24/09/1996
11/12/1996
Numéro de gestion : 1990A00125
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 10/12/96 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 18/02/97 A COMPTER DU 10/12/96 Date d'effet : 10/12/1996
20/02/1997
Numéro de gestion : 1990A00125
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 18/02/97 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 15/04/97 A COMPTER DU 18/02/97 Date d'effet : 18/02/1997
25/04/1997
Numéro de gestion : 1990A00125
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT EN DATE DU : 22/04/97 ADOPTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DUREE : 8 ANS MONTANT : 70 % COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JACQUELINE MARTIN REPRESENTEE PAR MELLE CAPEL ADMINISTRATEUR PROVISOIRE 24660 36 RUE JULES FERRY COULOUNIEIX CHAMIERS A COMPTER DU 22/04/97 Date d'effet : 22/04/1997
23/02/2001
Numéro de gestion : 1990A00125
Changement de juge-commissaire JUGEMENT EN DATE DU : 10/02/2004 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : JEAN JACQUES SAVAUD NOUVEAU : PATRICE RESCH Date d'effet : 10/02/2004
24/11/2003
Numéro de gestion : 1990A00125
Jugement modifiant un plan de redressement JUGEMENT EN DATE DU : 18/11/2003 MODIFIANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Date d'effet : 18/11/2003
10/02/2020
Numéro de gestion : 1990A00125
Radiation du RCS le 10/02/2020 avec effet au 01/02/2020
