Observations (1)
16/07/2013
Numéro de gestion : 2013A00108
Déclaration d'insaisissabilité de le résidence principale de Michel DESSOLINS, conformément aux articles L526-1 et L526-4 du Code de Commerce, l'insaisissabilité prenant effet à compter de la date de dépôt de l'acte à la conservation des hypothèques de Chalon sur Saone, le 20/06/2013 Adresse : 16 impasse des Cytises, 71640 GIVRY Cadastre: Section AW, N.94 Déclaration d'insaisissabilité des biens suivants de Michel DESSOLINS, Adresse :13 rue Général Leclerc et 6, 8 et 10 rue Fructidor, 71100 Chalon sur saone Cadastre Section : CH , N. 15,16 et 94. Cadastre: Section CI, N.66 Adresse : rue Denon et 31 rue Denon,71100 Chalon sur saone Cadastre : Section CH, N. 14, 95 et 97 Adresse : rue de la Banque, 21 et 23 rue de la Banque, 71100 Chalon sur saone Cadastre : Section CH, n.15,16 et 94. Acte de Me Eric JEANNIN, notaire à Chalon sur Saone en date du 17/06/2013
