Observations (1)
02/10/2019
Numéro de gestion : 1990D00278
En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de L'exdercice de la profession de médecins spécialistes en médecine vasculaire est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
