Observations (6)
12/07/2019
Numéro de gestion : 1990D00064
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
21/06/2011
Numéro de gestion : 1990D00064
Par Jugement en date du 09/06/2011, le Tribunal de Grande Instance du Mans a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2011, nommé M. LE VAILLANT Juge-Commissaire et Mme PORTMANN Juge-Commissaire suppléant et a désigné la SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître BOUDEVIN, 7 avenue François Mitterrand 72000 Le Mans en qualité de Mandataire Judiciaire
12/12/2011
Numéro de gestion : 1990D00064
Suivant Jugement en date du 01/12/2011, le Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour l'élaboration et la circularisation du plan de redressement.
23/03/2012
Numéro de gestion : 1990D00064
Par Jugement en date du 01/03/2012, le Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'ouverture de la Liquidation Judiciaire, confirmé M. LE VAILLANT comme Juge-commissaire, Mme PORTMANN comme Juge-commissaire suppléant, désigné la SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître BOUDEVIN en qualité de liquidateur et autorisé la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de l'année culturale.
17/04/2013
Numéro de gestion : 1990D00064
Par Jugement en date du 14/03/2013, Le Tribunal de Grande Instance du Mans a prorogé la liquidation judiciaire pour une période de huits mois
25/11/2013
Numéro de gestion : 1990D00064
Suivant Jugement en date du 07/11/2013, le Tribunal de Grande Instance du MANS a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif Date d'effet du 07/11/2013