Observations (4)
03/06/2004
Numéro de gestion : 1990D40032
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 13/07/2001
03/06/2004
Numéro de gestion : 1990D40032
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES DU 13 JUILLET 2001 PRONONCANT A L'ENCONTRE DE MADAME CLAUDE FOUTEAU AINSI QU'A L'ENCONTRE DE MONSIEUR JEAN-JACQUES BOERI, UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE, OU TOUTE PERSONNE MORALE PENDANT UNE DUREE DE 05 ANS.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D40032
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1990D40032
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
