23/10/2019
Numéro de gestion : 1990B00106
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
17/10/1991
Numéro de gestion : 1990B00106
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 04/10/91
17/07/1997
Numéro de gestion : 1990B00106
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M.BOURBON PHILIPPE REPRESENTANT DE DROIT DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS BOURBON FILS AVEC EXTENSION A LA FINANCIERE BOURBON ET LE MANS TRANSPORT A COMPTER DU 17/07/97
17/07/1997
Numéro de gestion : 1990B00106
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/07/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS BOURBON FILS, AVEC EXTENSION A LA SA FINANCIERE BOURBON ET A LA SA LE MANS TRANSPORT, A NOMME M.GUILLIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, M.LE HELLO EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME ME MAES, DEMEURANT AU MANS, 7 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME ME BACH, 8 RUE FERNAND FOREST, BP 128 49001 ANGERS CEDEX 01, COMME ADMINISTRATEUR, ET A FIXE AU 31/12/96 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 17/07/97
23/09/1997
Numéro de gestion : 1990B00106
EN DATE DU 23/09/97, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A PARTIR DU 17/08/97 A COMPTER DU 23/09/97
18/11/1997
Numéro de gestion : 1990B00106
EN DATE DU 18/11/97, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 17/11/97
28/04/1998
Numéro de gestion : 1990B00106
EN DATE DU 28/04/98, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A L'INTERIEUR DES 6 MOIS A COMPTER DU 17/04/98
30/06/1998
Numéro de gestion : 1990B00106
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 30.06.1998 AUTORI SANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR 4 MOIS AVEC RAPPEL AU 15.09.1998 A COMPTER DU 17/07/98
25/08/1998
Numéro de gestion : 1990B00106
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 20/08/98 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DES TRANSPORTS BOURBON ET FILS ET DE LE MANS TRANSPORT AU PROFIT DE HOLDING DU GROUPE VIALLE ME BACH,5, AVENUE DU 33E MOBILES, 72000 LE MANS EST NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 20/08/98
18/11/1998
Numéro de gestion : 1990B00106
CESSATION COMPLETE ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS SUITE MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS A SOCIETE TRANSPORTS BOURBON 420 387 144 RCS LE MANS A COMPTER DU 01/09/98
07/09/1999
Numéro de gestion : 1990B00106
EN DATE DU 07/09/99, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LA MODIFICATION DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 07/09/1999
29/09/1999
Numéro de gestion : 1990B00106
ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 26/09/99, DISPENSANT LES SOCIETES SA BOURBON TRANSPORTS, SA LE MANS TRANSPORTS ET SA FINANCIERE BOURBON DE LA TENUE DES ASSMBLEES GENERALES ORDINAIRES A COMPTER DE L'EXERCICE CLOS AU 31/12/98 Date d'effet : 26/09/1999
16/09/2003
Numéro de gestion : 1990B00106
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 16/09/2003 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 16/09/2003
Numéro de gestion : 1990B00106
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457 347.05 EUR
