Observations (2)
Numéro de gestion : 1990D00065
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 855 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 130 343.91 EUR
09/11/2017
Numéro de gestion : 1990D00065
Par jugement en date du 06/06/2017, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 12/12/2016 à l'encontre de Mr Franck DESVEAUX à l'Earl de la Fosse Berthaud dont il est dirigeant Ordonne l'ouverture d'une période d'observation pendant laquelle l'activité de l'Earl de la Fosse Berthaud sera poursuivie d'une durée maximale de six mois qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée à la demande du débiteur ou du ministère public (articles L621-3 et R621-9) Désigne : Juge-Commissaire : Mr Matthieu LABAUNE-KISS Juge-Commissaire suppléant : Mr Yannick GRESSOT, Président du Tribunal de Grande Instance Nomme : Mandataire Judiciaire : SCP PONROY qui aura seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et désigne Maître Axel PONROY pour conduire la mission
