Observations (4)
27/11/1992
Numéro de gestion : 1992B02167
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
14/04/2020
Numéro de gestion : 1992B02167
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
14/04/2020
Numéro de gestion : 1992B02167
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 27/03/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Yannick Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27/03/2020
19/11/2018
Numéro de gestion : 1992B02167
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 19/11/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00851 , date de cessation des paiements le 20/10/2018 , désigne liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
