Observations (4)
07/03/1996
Numéro de gestion : 1990A40087
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 05.03.96, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.NEYRAND : JUGE COMMISSAIRE MME HACQUARD : JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME MASSON : REPRESENTANT DES CREANCIERS CREANCIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 26 JANVIER 1996 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 05.07.96 A COMPTER DU 05.03.96
07/05/1996
Numéro de gestion : 1990A40087
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 30.04.96, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CESSATION TOTALE D'ACTIVITE A COMPTER DE CE JOUR ME MASSON - 43 RUE PASTEUR 70300 LUXEUIL LES BAINS : LIQUIDATEUR A COMPTER DU 30.04.96
20/01/1999
Numéro de gestion : 1990A40087
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 19 JANVIER 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME CLERC RADIATION D'OFFICE (ARTICLE 42 DU DECRET DU 30 MAI 1984) A COMPTER DU 19.01.99
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A40087
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
