Observations (9)
05/04/1994
Numéro de gestion : 1990A50113
: Ordonnance du président en date du 31.3.94
30/04/1990
Numéro de gestion : 1990A50113
Historique des observations depuis le 30/04/1990 : période d'enquete prorogée d'un mois. DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 3.3.94
30/04/1990
Numéro de gestion : 1990A50113
: Jugement en date du 3.3.94 redressement judiciai- re. Juge Commissaire Monsieur VERNET. Date de cessation des paiementd 2.3.94. Représentant des créanciers Me PERNEY 7 rue Carnot SENLIS.
17/05/1994
Numéro de gestion : 1990A50113
: Jugement en date du 5.5.94 poursuite de l'activité pour 4 mois. Le TC de Senlis a étendu la procédure de RJ ouvert à l'égard de Mme MARGOTTEAU à Monsieur MARGOTTEAU Fabrice.
20/09/1994
Numéro de gestion : 1990A50113
: Jugement en date du 15.9.94 poursuite de l'ac- tivité pour deux mois.
15/11/1994
Numéro de gestion : 1990A50113
: Jugement en date du 10.11.94 arret du plan de redressement organisant la continuation de l'activité de Mme MARGOTTEAU A fixé la durée du plan à 10 ans. Me PERNEY a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Dit que l'immeuble sis à CHEVREVILLE et le fonds de commerce du PLESSIS BELLEVILLE ne pourront ^etre ni vendus ni nantis pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.
03/02/1997
Numéro de gestion : 1990A50113
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 30/01/1997 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M VERNET Jacques Liquidateur : SCP Jean Pierre PERNEY et Philippe ANGEL 7 Rue Carnot 60300 SENLIS
10/06/1998
Numéro de gestion : 1990A50113
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 04/06/1998 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1990A50113
- Date de cessation d'activité : 30/01/1997.
