Observations (4)
09/11/2006
Numéro de gestion : 1990D00027
Observation PC : Sur notification du Greffe du Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER, jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; Période d'observation de 3 mois ; JUGE COMMISSAIRE : Mme ROCAULT ; REPRESENTANT DES CREANCIERS : Maître MASSELON Dominique, 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39002 LONS LE SAUNIER ; COMMISSAIRE PRISEUR : Maître FENAUX Brigitte, 145 chemin de la Ferté 39000 LONS LE SAUNIER.
06/02/2007
Numéro de gestion : 1990D00027
Jugement du Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER en date du 30/01/2007 prolongeant la période d'observation de 3 mois.
14/05/2007
Numéro de gestion : 1990D00027
Jugement du Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER en date du 03 Mai 2007 prolongeant la période d'observation pour une période de six mois période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
11/08/2008
Numéro de gestion : 1990D00027
Par ordonnance en date du 12 Juin 2008, la Président du Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER a ordonné la clôture de la procédure de sauvegarde en application de l'article R 626-42 du Code de Commerce
