03/01/2009
Numéro de gestion : 1990A40093
par jugement en date du 07.11.08 le TGI DE CARPENTRAS statuant en matière commerciale a prononcé la cloture du plan de cession de la liquidation judiciaire
Numéro de gestion : 1990A40093
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 2000, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DESIGNE ME TORELLI, MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME CHABAL
09/06/1998
Numéro de gestion : 1990A40093
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.05.1998 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - A NOMME : MR LEBRUN COMME JUGE COMMISSAIRE - MR PICARD COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - ME CHABAL COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS - A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21.07.1997 LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 26.05.1198
29/09/1998
Numéro de gestion : 1990A40093
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1998 LE TGI DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A RENOUVELE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
15/02/1999
Numéro de gestion : 1990A40093
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.02.1999 LE TGI DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A DECIDE DE L'APPLICATION DE REGIME GENERAL AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A DESIGNE : ME GLADEL, 5, AVENUE DE PROVENCE 84420 PIOLENC -
13/02/1995
Numéro de gestion : 1990A40093
RAJOUT A L'ACTIVITE DE "DECHETS INDUSTRIELS ET RECYCLAGE" CELLE DE : "DEMOLITIONS" A COMPTER DU 1ER JANVIER 1995
01/06/1999
Numéro de gestion : 1990A40093
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT POUR UNE DUREE DE 2 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
06/08/1999
Numéro de gestion : 1990A40093
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1999, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A AUTORISE LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE DE MONSIEUR LORON A LA SARL NASARRE FILS. JAL : LE COMTADIN DU 30 JUILLET 1999.
25/01/2000
Numéro de gestion : 1990A40093
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1999, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A AUTORISE LA SARL NASARRE FILS A SUBSTITUER LES SOCIETES SUIVANTES DANS LE CADRE DU PLAN DE CESSION : - LA SARL SOCIETE DE RECUPERATION DEMOLITION PROVENCE POUR LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE. - LA SCI DU CROCHANT POUR LA CESSION DE L'IMMEUBLE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A40093
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
