24/01/1996
Numéro de gestion : 1990B00734
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 24/01/1996
08/02/1996
Numéro de gestion : 1990B00734
Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 07 02 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j144 , date de cessation des paiements le 01 04 1995 , et a désigné juge commissaire Mr Bruel , juge commissaire suppléant Mr Buchfinck , administrateur Me le Taillanter 22 avenue Victoria 75001 Paris avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Cariven 9 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 07 06 1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
06/06/1996
Numéro de gestion : 1990B00734
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 05 06 1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 07 06 1996
03/10/1996
Numéro de gestion : 1990B00734
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 02 10 1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 96j144 , désigne liquidateur Me Cariven 9 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Bruel
03/12/1999
Numéro de gestion : 1990B00734
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 02/12/1999 nommant m. Baudoin de la Villeon juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
22/11/2000
Numéro de gestion : 1990B00734
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 21/11/2000 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. de la Villeon Baudoin , nom du liquidateur : Me Cariven Jacqueline . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21.11.00
07/02/2003
Numéro de gestion : 1990B00734
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 06/02/2003 , a prononcé la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EUROPE CHAUFFAGE UNI avec M. DE LA VILLEON en tant que Juge Commissaire et Maitre GUILLEMONAT en tant que mandataire liquidateur.
19/12/2005
Numéro de gestion : 1990B00734
Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 15/12/2005 a modifié la mesure d'interdiction de gérer en la ramenant à 7 ans, à l'encontre de M. Lionel NATUREL né le 22/01/1953 à PARIS 17ème demeurant 36 rue des Dragons 91240 ST MICHEL SUR ORGE.
02/02/2006
Numéro de gestion : 1990B00734
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 01/02/2006 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. DE LA VILLEON BAUDOUIN , nom du liquidateur : ME GUILLEMONAT JEAN-YVES
