Observations (9)
07/12/1994
Numéro de gestion : 1990B00200
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 6.12.94
04/04/1995
Numéro de gestion : 1990B00200
JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION EN DATE DU 4.4.95 DE 4 MOIS A COMPTER DU 21.4.95 JUSQU'AU 21.8.95
21/12/1994
Numéro de gestion : 1990B00200
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE EN DATE DU 21.12.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHABAL 11 BIS RUE ROUSSY NIMES 30
Numéro de gestion : 1990B00200
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 22 février 1990 -No A776 - LA CROIX DU MIDI du 02 mars 1990
Numéro de gestion : 1990B00200
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
02/06/1994
Numéro de gestion : 1990B00200
STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24.7.1966, LA COLLEC TIVITE DES ASSOCIES A DECIDE, AUX TERMES D'UNE A.G.E. EN DATE DU 8.7.92 QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA STE DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 2.6.94 LA CROIX DU MIDI DU 20.05.94
16/05/1995
Numéro de gestion : 1990B00200
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/05/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE A NOMME ME CHABAL A NIMES 11 BIS RUE ROUSSY COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 16/05/95
25/08/1995
Numéro de gestion : 1990B00200
VENTE DU FONDS A LA STE NOUVELLE VERIDI FOLIO SUIVANT ACTE DE MAITRE GERBET NOTAIRE A NIMES EN DATE DU 2.08.95
18/09/1998
Numéro de gestion : 1990B00200
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES,PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/09/98 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE VERIDI FOLIO
