Observations (1)
09/02/2009
Numéro de gestion : 1990A00391
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 30 rue de Peyot 33380 MIOS , reçue par Maître LANDAIS , notaire à BIGANOS , le 15-01-2009 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
