Observations (8)
14/03/1994
Numéro de gestion : 1990D00050
(Procédures collectives) JUGEMENT : 9.3.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 26.8.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
14/03/1994
Numéro de gestion : 1990D00050
(Procédures collectives) JUGEMENT : 9.3.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES PROCEDURE COMMUNE AVEC MR PEREZ MICHEL FERRONNERIE COTE DE CROCHAT FEYTIAT
18/04/1994
Numéro de gestion : 1990D00050
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN DE MME PEREZ NEE CHEYROUX JEANNETTE PRISE EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE A COMPTER DU 3.4.94
27/04/1994
Numéro de gestion : 1990D00050
(Procédures collectives) JUGEMENT : 20.4.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME PEREZ NEE CHEYROUX JEANNETTE PRISE EN SA QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 26.8.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES PROCEDURE COMMUNE AVEC SCI MADISON ET MR PEREZ MICHEL
27/04/1994
Numéro de gestion : 1990D00050
(Procédures collectives) JUGEMENT : 20.4.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME PEREZ NEE CHEYROUX JEANNETTE PRISE EN SA QUALITE DE CAUTION LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
15/06/1998
Numéro de gestion : 1990D00050
(Procédures collectives) EN DATE DU 10/06/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 10/06/98
15/06/1998
Numéro de gestion : 1990D00050
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10.06.1998 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR PEREZ MICHEL ET DE MADAME PEREZ NEE CHEYROUX JEANNETTE
22/06/1998
Numéro de gestion : 1990D00050
Radiation du RCS le 22/06/1998 avec effet au 09/03/1994 SUPPRESSION DU FONDS
