Observations (7)
28/11/2000
Numéro de gestion : 2000D00279
A COMPTER DU 16.11.2000 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY (EURE) DECIDANT DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 21.12.2000 Date d'effet : 16/11/2000
23/10/2000
Numéro de gestion : 2000D00279
A COMPTER DU 12.10.2000 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY ( (27300) PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 16.11.2000. Date d'effet : 12/10/2000
30/05/2000
Numéro de gestion : 2000D00279
A COMPTER DU 25.05.2000 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICI- AIRE A L'EGARD DE L'ASSUJETTIE - JUGE COMMISSAIRE : MR PATRICK PICQUENDAR - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARC BEREL (31 RUE HENRY 76500 ELBEUF) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 06.01.2000. Date d'effet : 25/05/2000
20/09/2000
Numéro de gestion : 2000D00279
A COMPTER DU 14.09.2000 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE (27300) BERNAY DECIDANT DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 12.10.2000. Date d'effet : 14/09/2000
28/12/2000
Numéro de gestion : 2000D00279
A COMPTER DU 21.12.2000 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY (27300) PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE L'ASSUJETTIE, SANS POURSUITE D'ACTIVITE - LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : MAITRE MARC BEREL 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF - MAINTENANT MR P. PICQUENDAR COMME JUGE COMMISSAIRE. Date d'effet : 21/12/2000
18/06/2001
Numéro de gestion : 2000D00279
JUGEMENT RENDU LE 14.06.2001 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BER- NAY (27) PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDA- TION JUDICIAIRE DE L'ASSUJETTIE. Date d'effet : 14/06/2001
Numéro de gestion : 2000D00279
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
