Observations (5)
11/01/2018
Numéro de gestion : 2000B00511
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 11/01/2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 13/01/2018 AU 13/07/2018 A COMPTER DU 11/01/2018 Date d'effet : 11/01/2018
04/10/2018
Numéro de gestion : 2000B00511
Jugement du Tribunal de Commerce de Bernay en date du 04/10/2018 arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaires à l'exécution du plan : SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO 9 rue Ducy BP 981 27009 Évreux CEDEX
13/07/2017
Numéro de gestion : 2000B00511
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/07/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LE/LA : Ouverture d'une procédure de sauvegarde sans administrateur - L621-1 al.1 SUR : Demande d'ouverture de sauvegarde A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : Sylvie VAN DEN DRIESSCHE MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME DIESBECQ BRIGITTE 9, RUE DUCY BP 981 27009 EVREUX CEDEX A COMPTER DU 13/07/2017 Date d'effet : 13/07/2017
14/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00511
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 14/09/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 13/09/2017 AU 13/01/2018 Date d'effet : 14/09/2017
11/01/2018
Numéro de gestion : 2000B00511
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 11/01/2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 13/01/2018 AU 13/07/2018 A COMPTER DU 11/01/2018 Date d'effet : 11/01/2018
