Observations (9)
25/02/1994
Numéro de gestion : 1990D00115
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1993 LE T.G.I. D'ANNECY DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS
29/03/1995
Numéro de gestion : 1990D00115
EN DATE DU 7 FEVRIER 1995 LE TGI AUTORISE LA CESSION DES ACTIONS DE LA SA CAMBIUM DETENUES PAR MR MERMILLOD BLARDET A MME CLAUDETTE MERMILLOD BLARDET ET A MR THOMAS MERMILLOD BLARDET.
Numéro de gestion : 1990D00115
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
30/06/1993
Numéro de gestion : 1990D00115
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1993 LE TGI D'ANNECY ETEND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA CAMBIUM A LA SCI LES ILES DE STETHODOR ET A M. JEAN-FRANCOIS MERMILLOD BLARDET, AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 18 MAI 1993
25/02/1994
Numéro de gestion : 1990D00115
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1993 LE T.G.I. D'ANNECY DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS
16/02/1995
Numéro de gestion : 1990D00115
Résolution de plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1994 LE TGI D'ANNECY ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DU PASSIF EN 10 ANNUITES. DIT QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA SA CAMBIUM DE LA SCI LES ILES DE STETHODOR ET DE MR MERMILLOD BLARDET NE POURRONT ETRE ALIENES DURANT TOUTE LA DUREE DU PLAN. NOMME ME MEYNET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUP€ PLAN ET MAINTIENT ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS.
16/10/1998
Numéro de gestion : 1990D00115
PAR JUGEMENT DU 16.09.97 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT . DIT EN CONSEQUENCE QUE LE PASSIF SERA REMBOURSE SELON LE TABLEAU ANNEXE AU JUGEMENT. DIT QUE CETTE MODIFICATION NE S'APPLIQUE QU'AUX CREANCIERS L'AYANT EXPRESSEMENT OU TACITE DEMANDE.
20/05/2005
Numéro de gestion : 1990D00115
Exécution du plan ou du concordat REPRISE DE L'OBSERVATION DU 28/04/2004 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/04/2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE A CONSTATE QUE LE PASSIF A ETE ENTIEREMENT REGLE DANS LE CADRE DU PLAN DE CONTINUATION. date d'effet : 27/04/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D00115
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
