Observations (2)
09/03/2015
Numéro de gestion : 2015A00183
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
21/07/2015
Numéro de gestion : 2015A00183
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur JANICKI Gilles Philippe , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 387 Route de Panama 01300 NATTAGES , reçue par Maître Sophie JOSSERAND-GUILLERMET, Notaire membre de la SELARL Sophie JOSSERAND-GUILLERMET et Eric MARCZEWSKI, titulaire d'un Office Notarial , notaire à YENNE (73170), ZA Les Fontanettes , le 30/06/2014 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé NANTUA (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
