Observations (4)
06/08/2018
Numéro de gestion : 1990D00069
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 26/06/2018 arrêtant le plan de sauvegarde par continuation d'activité.
17/01/2019
Numéro de gestion : 1990D00069
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 16/10/2018 rectifiant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde.
13/07/2017
Numéro de gestion : 1990D00069
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 04/07/2017 ouvrant la procédure de sauvegarde, Mandataire Judiciaire : SELARL C.BASSE 171 Avenue Charles de Gaulle 92521 NEUILLY-SUR-SEINE
15/03/2018
Numéro de gestion : 1990D00069
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 22/12/2017 prorogeant pour six mois soit jusqu'au 06/07/2018 la période d'observation et autorise la poursuite de l'activité.
