Observations (4)
04/11/1991
Numéro de gestion : 1990B00169
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON LE 31 OCTOBRE 1991 A COMPTER DU 31/10/91
Numéro de gestion : 1990B00169
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/11/1991
Numéro de gestion : 1990B00169
PAR JUGEMENT EN DATE DU 5.11.1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL PM BIS JUGE COMMISSAIRE : MR VAL MAURICE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE MAITRE , 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON DATE DE CESSATION DES PAIMENTS FIXEE AU : 05/09/91 A COMPTER DU 05/11/91
06/11/1991
Numéro de gestion : 1990B00169
PAR JUGEMENT EN DATE DU 5.11.1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL P M BIS JUGE COMMISSAIRE : MR VAL MAURICE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME PHILIPPE MAITRE CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 05/11/91
