Observations (5)
26/12/1997
Numéro de gestion : 1990B00785
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30 09 1997
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990B00785
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
05/04/2002
Numéro de gestion : 1990B00785
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 04/04/2002 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2002j00246 , date de cessation des paiements le 05/10/2000 , désigne juge commissaire M. Boonen jean François , juge commissaire suppléant M. Segal serge , liquidateur Me Segui pierre 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
28/11/2003
Numéro de gestion : 1990B00785
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 27/11/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. BOONEN JEAN FRANCOIS , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE
01/12/2003
Numéro de gestion : 1990B00785
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
